Rapport N° 2705

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du troisième avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le précédent avenant, examiné par la Commission le 11 décembre 2007, mettait fin à une divergence d'interprétation quant au lieu d'imposition des revenus et plus-values en matière immobilière.

Celui-ci vient compléter la liste des nombreux accords que la France a signés récemment en matière d'échange de renseignements fiscaux.

Comme je l'indiquais dans mon rapport sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec le Liechtenstein (1), « conscients de la nécessité de réduire le phénomène de l'évasion fiscale, et confrontés à une situation difficile de leurs comptes publics, les dirigeants des grandes puissances...

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