Intervention de George Pau-Langevin

…mais, de surcroît, nous faisons comme si le texte permettait la poursuite des exactions et la mise en place de la justice internationale alors qu'il met en place tous les verrous de nature à empêcher cela.

De mauvaises langues ont prétendu que nous avions peut-être craint de ne plus pouvoir tenir des sommets internationaux en France si un certain nombre de chefs d'État redoutaient d'y être poursuivis pour des actes que l'on aurait pu leur reprocher.

Hélas, les dispositions introduites au Sénat sont effectivement de nature à priver de toute efficacité cette fameuse juridiction internationale.

Je comprends que le président Badinter, pour qui nous éprouvons tous un immense respect, estime que l'important est qu'un pas soit fait, que ce texte existe et que l'on puisse commencer à faire fonctionner cette juridiction. Malheureusement, et même si nous avons longtemps attendu ce texte, je ne pense pas que nous puissions accepter un texte ainsi verrouillé par le Sénat, compte tenu de la manière dont sont encadrées, et finalement empêchées, les poursuites.

Nous souhaitons donc voir adoptés les amendements déposés par la commission des affaires étrangères et repris par les députés SRC. À défaut, le projet de loi ne pourra satisfaire les attentes de la plupart des organisations et des associations de défense des droits de l'homme.

Ainsi, le monopole du parquet ne tire absolument pas les leçons de notre expérience passée en la matière. Vous le savez très bien : si nous avions attendu les efforts des parquets, jamais Barbie ni Touvier ni aucun de leurs semblables n'aurait comparu devant nos juridictions. Attribuer un tel monopole au parquet témoigne donc d'une défiance à l'égard des associations de défense des droits de l'homme qui n'est vraiment pas acceptable.