Projet de loi N° 2323
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
M. le Premier Ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un avenant à la convention fiscale entre la France et la Malaisie en vue d'éviter les doubles impositions a été signé à Putrajaya le 12 novembre 2009. Cet avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 à l'occasion des réunions des 1er et 2 avril 2009 d'améliorer la coopération entre les États en matière d'échange d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il comporte les dispositions suivantes.
L'article 1er de l'avenant substitue à l'article 26 figurant dans la convention actuellement en vigueur un nouvel article 26 permettant un échange d'informations sans restrictions, conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l'OCDE. L'introduction dans la convention fiscale du 24 avril 1975 de cette clause d'échange de renseignements a pour objet d'élargir le champ...
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