Rapport N° 2517
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'instauration d'une justice pénale internationale destinée à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre est une ambition ancienne, qui n'a cependant été pleinement consacrée qu'en 1998, par la signature de la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (1), soit plus d'un demi-siècle après l'instauration des premières juridictions pénales internationales de Nuremberg et Tokyo, chargées de juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis par les forces armées et les responsables politiques allemands et japonais durant la Seconde Guerre mondiale.
Le projet de statut pour l'établissement d'une cour pénale internationale, établi par l'Assemblée Générale de l'ONU en 1953 pour répondre aux critiques formulées sur le fonctionnement de ces deux tribunaux, parfois assimilés à une « justice des vainqueurs », n'avait pu être mené à son terme...
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