Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi constitue, après l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le deuxième « volet » de l'adaptation de notre législation interne à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale.

Si, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, la convention internationale n'oblige pas les États qui y sont Parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des infractions qui relèvent de la compétence de la Cour, les États considérés ont néanmoins intérêt, afin à la fois d'éviter que la juridiction internationale ne se trouve compétente du fait de la carence de la législation pénale interne et de donner toute sa portée au « principe de complémentarité » énoncé à l'article 1er du traité, à disposer de l'arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome.

Tel est, au demeurant, le choix fait par le Gouvernement français.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur lors de la réunion du 25 juin 2008 et doit toujours se réunir pour examiner le texte depuis lors.

La Commission des affaires étrangères saisie pour avis a nommé Mme Nicole Ameline rapporteur pour avis au cours de la réunion du 16 juin 2009 à 17 heures, puis a examiné le texte au cours des réunions du 8 juillet 2009 à 9 heures 45 et à 17 heures 30. L'avis n° 1828 de la Commission a été déposé le 8 juillet 2009 par Mme Nicole Ameline.