Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 1er (Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal)
Amendements proposant un article additionel avant l'article 1er : n° CAE1 favorable n° CAE8 favorable
L'article 1er du projet de loi insère un nouvel article 211-2 dans le code pénal permettant, conformément aux prévisions de l'article 25, paragraphe 3 e de la convention de Rome, d'exercer des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque l'incitation a été suivie d'effet aussi bien que lorsqu'elle ne l'a pas été.
| 1. | Après l'article 211-1 du code pénal, il est inséré un article 211-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 211-2. - La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, si cette provocation a été suivie d'effet. |
| 3. | « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » |
