Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° CAE8 (Favorable)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

( amendement identique : CAE1 )

Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Insérer l’article suivant :

« Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ».

Exposé Sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion