Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal
Le chapitre premier comporte les dispositions modifiant le code pénal.
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 1er : n° CAE1 favorable n° CAE8 favorable
- Article 1er
L'article 1er du projet de loi insère un nouvel article 211-2 dans le code pénal permettant, conformément aux prévisions de l'article 25, paragraphe 3 e de la convention de Rome, d'exercer des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une incitation d...
- Article 2 (5 amendements : n° CAE10 favorable n° CAE11 n° CAE2 favorable n° CAE3 favorable n° CAE9 favorable )
L'article 2 modifie l'article 212-1 du code pénal, afin notamment d'englober certains comportements visés par l'article 7 de la convention de Rome et qui, en l'état actuel de notre droit interne, ne sont pas expressément qualifiés par l'article 21...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° CAE12
- Article 3 (1 amendement : n° CAE13 )
L'article 3 permet, s'agissant des crimes contre l'humanité, de tenir compte des prescriptions relatives à la complicité telles que celles-ci sont définies au paragraphe 3 de l'article 25 et aux a et b de l'article 28 de la convention de Rome.
- Article 4
Les articles 4 à 6 visent à permettre de respecter les stipulations de l'article 70, paragraphe 4 a de la convention de Rome relatives aux atteintes à l'administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un res...
- Article 5
- Article 6
- Article 7 (4 commentaires, 12 amendements : n° CAE14 n° CAE15 n° CAE16 n° CAE17 favorable n° CAE18 n° CAE19 favorable n° CAE20 n° CAE21 n° CAE22 n° CAE23 n° CAE24 n° CAE4 favorable )
L'article 7 vise à incorporer en droit interne les stipulations de l'article 8 de la convention de Rome qui a trait aux « crimes de guerre ».Afin à la fois de souligner la réprobation que ces comportements soulèvent de la part du législateur et ac...
