Amendement N° CAE16 (Tombe)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « grossesse non désirée, », insérer les mots : « à de l’esclavage sexuel, ».
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