Amendement N° CAE17 (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d’un bien protégés ».
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