Amendement N° CAE20 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Après l’alinéa 110 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ».
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