Amendement N° CAE21 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Rédiger ainsi l’alinéa 111 de cet article :
« Article 462-10.- L'action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ».
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