Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 5 (Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal)
Les articles 4 à 6 visent à permettre de respecter les stipulations de l'article 70, paragraphe 4 a de la convention de Rome relatives aux atteintes à l'administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d'un État Partie ou sur le territoire de cet État.
| 1. | Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. 434-4-2. - Les dispositions de l'article 434-4 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. » |
