Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 5 - Alinéa 1
| 1. | Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 434-4-2. - Les dispositions de l'article 434-4 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. » |
