Amendement N° CAE15 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ».
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