Amendement N° CAE9 (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
( amendement identique : CAE2 )
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ».
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