Amendement N° CAE11 (Retiré)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « 10° crime d'apartheid ; »
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « 10° crime d'apartheid ; »
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