Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 3 (Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal)
L'article 3 permet, s'agissant des crimes contre l'humanité, de tenir compte des prescriptions relatives à la complicité telles que celles-ci sont définies au paragraphe 3 de l'article 25 et aux a et b de l'article 28 de la convention de Rome.
| 1. | Après l'article 213-4 du même code, il est inséré un article 213-4-1 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. 213-4-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites. |
| 3. | « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs. » |
Amendement déposé sur cet article : n° CAE13
