Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 bis (Chapitre 1 bis : Disposition modifiant le code de procédure pénale)
Article additionnel ajouté lors de la discussion en première lecture au Sénat tendant à reconnaître de manière encadrée aux tribunaux français une compétence extraterritoriale pour juger les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, qui résident habituellement en France.
| 1. | Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 689-11. - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée. |
| 3. | « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CAE25 n° CAE5 favorable n° CAE6 favorable n° CAE7 favorable
