Amendement N° CAE7 rectifié (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« La poursuite de ces crimes peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. ».
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