Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 9 (Chapitre 2 : Dispositions finales)
L'article 9 du projet de loi rend les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
| 1. | Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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