Le chapitre 2 définit le cadre d'application des dispositions définies aux précédents chapitres.
L'article 8 adapte le code de justice militaire aux nouvelles dispositions du code pénal définies à l'article 7 du premier chapitre et encadre ces mêmes dispositions.
L'article 9 du projet de loi rend les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.