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08/07/2009 — Amendement N° CAE1 au texte N° 951 - Avant l'article 1er (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE2 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE3 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE4 au texte N° 951 - Article 7 (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « non désirée », insérer les mots : « ou à de l’esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE5 au texte N° 951 - Article 7 bis (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE6 au texte N° 951 - Article 7 bis (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Après la date : « 18 juillet 1998 », supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE7 rectifié au texte N° 951 - Article 7 bis (Favorable)
Mme Nicole Ameline

Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article : « La poursuite de ces crimes peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE8 au texte N° 951 - Avant l'article 1er (Favorable)
M. Jean-Paul Lecoq

Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE9 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE10 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE11 au texte N° 951 - Article 2 (Retiré)
M. Jean-Paul Lecoq

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « 10° crime d'apartheid ; » Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE12 au texte N° 951 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

Insérer l’article suivant : « L’article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE13 au texte N° 951 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

I.- Après le mot : « inséré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : « deux articles 213-4-1 et 213-4-2 ainsi rédigés ». II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Article 213-4-2.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un...

08/07/2009 — Amendement N° CAE14 au texte N° 951 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas a...

08/07/2009 — Amendement N° CAE15 au texte N° 951 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE16 au texte N° 951 - Article 7 (Tombe)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « grossesse non désirée, », insérer les mots : « à de l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE17 au texte N° 951 - Article 7 (Favorable)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d’un bien protégés ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE18 au texte N° 951 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

Rédiger ainsi l’alinéa 71 de cet article : « 4° D’employer des armes, des projectiles, des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de ...

08/07/2009 — Amendement N° CAE19 au texte N° 951 - Article 7 (Favorable)
M. Jean-Paul Lecoq

Dans l’alinéa 110 de cet article, après les mots : « qui a agi raisonnablement », insérer les mots : « pour se défendre, pour défendre autrui ou ». Exposé sommaire :

08/07/2009 — Amendement N° CAE20 au texte N° 951 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq

Après l’alinéa 110 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire :