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Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « non désirée », insérer les mots : « ou à de l’esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire :

Après la date : « 18 juillet 1998 », supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article : « La poursuite de ces crimes peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire :

Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « 10° crime d'apartheid ; » Exposé sommaire :

Insérer l’article suivant : « L’article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire :

I.- Après le mot : « inséré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : « deux articles 213-4-1 et 213-4-2 ainsi rédigés ». II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Article 213-4-2.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un...

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas a...

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « grossesse non désirée, », insérer les mots : « à de l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d’un bien protégés ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 71 de cet article : « 4° D’employer des armes, des projectiles, des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de ...

Dans l’alinéa 110 de cet article, après les mots : « qui a agi raisonnablement », insérer les mots : « pour se défendre, pour défendre autrui ou ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 110 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire :