Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 111 de cet article : « Article 462-10.- L'action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire :

Après les mots : « de l’arme nucléaire », supprimer la fin de l’alinéa 113 de cet article. Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 113 de cet article, après les mots : « user de son arme nucléaire », insérer les mots : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 113 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Article 462-12.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Livre, pas plus qu’elle ne constitue en tant q...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Pour l’application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infr...