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Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du Code pénal est plus protectrice que le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle réprime les actes visan...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'infraction de provocation à commettre un génocide est criminelle lorsqu'elle est suivie d'effets, mais correctionnelle lorsqu'elle ne l'est pas (le nouvel article 211-2 ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté » Exposé sommaire : Le projet de loi conserve l'existence préalable d'un « plan concerté » comme élément constitutif de ce crime. En ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France a cependant accepté la définition de ce crime telle qu'énoncée à l'article 7....

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : La définition du crime contre l'humanité, retenue par le projet de loi, n'inclut pas l'« esclavage sexuel », contrairement au Statut de la CPI.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l'article 7 (2) h, n'est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : L'article 33 du Statut de Rome énonce que dans certains cas, l'auteur d'un crime peut bénéficier d'une exonération de sa responsab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 213-4-2. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire : A l'article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l'article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « , à de l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet l'esclavage sexuel comme crime de guerre, alors qu'il est prévu par le Statut de la Cour pénale internationale, aussi bien dans les cas de conflits internationaux (article 8-2 B XXII) que dans ceux de conflit...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 », les mots : « de trente ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Contrairement au Statut de la Cour, qui incrimine la détention illégale (article 8-2 a vii du Statut de Rome), la rédaction actuelle du projet de loi conduit à la correctionn...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

Après le mot : « projectiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fasse...

À l'alinéa 89, supprimer la référence : « 461-6, ». Exposé sommaire : Comme susmentionné à la proposition d'amendement n°11, la combinaison des dispositions de l'article 461-6 et celles de l'article 462-1 est contraire au Statut de la CPI. Celui-ci prévoyant que la détention illégale constitue une infraction grave aux conventions de Genève, ...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31.1 (C) du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.

Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant : « Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mention importante prévue à l'article 31.1 (c) du Statut de R...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un régime de prescription distinct entre les différents crimes relevant de la compétence de la Cour. Ainsi le texte prévoit une prescription de l'action publique et de la p...

Après le mot : « nucléaire », supprimer la fin de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Il est inacceptable que dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense, la France puisse élargir à tous types d'armes, même non prohibées par une convention internationale, l'immunité pénale dont elle entend assortir le recours en cas extrême à...

Après le mot : « nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 8 juillet 1996 un Avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 462-12. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif d...