Amendement N° 1 rectifié (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 23 33 53 )
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ».
Exposé Sommaire :
La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du Code pénal est plus protectrice que le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle réprime les actes visant un « groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ».
Cependant, elle exige la preuve d'un « plan concerté » que ne retient pas le Statut. Cette exigence nationale, liée aux crimes nazis, qui ont été parmi les plus documentés de l'histoire, ne se justifie pas dans les poursuites actuelles englobant notamment des crimes commis en l'absence de tout plan concerté. Ce critère pourrait favoriser l'impunité des auteurs de tels faits.
Cette exigence d'un « plan concerté », historiquement datée, doit être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.