Amendement N° 4 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 25 36 55 )
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
Exposé Sommaire :
La définition du crime contre l'humanité, retenue par le projet de loi, n'inclut pas l'« esclavage sexuel », contrairement au Statut de la CPI.
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