Amendement N° 36 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 25 4 55 )
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Vidalies, M. Urvoas, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintégrer l'esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l'humanité, conformément à la teneur du Statut de Rome. La préservation des droits des femmes à l'occasion de conflits constitue en effet une nécessité absolue.
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