Amendement N° 9 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« gravement »,
le mot :
« sérieusement ».
Exposé Sommaire :
A l'article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l'article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.
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