Amendement N° 16 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mention importante prévue à l'article 31.1 (c) du Statut de Rome et omise dans le projet de loi. La définition incomplète de certains critères non transcrits à l'article 462-9 par rapport à l'article 31.1 (c) du Statut de Rome risque d'entraver la poursuite de certains crimes de guerre.
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