Amendement N° 18 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après le mot :
« nucléaire »,
supprimer la fin de l'alinéa 113.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense, la France puisse élargir à tous types d'armes, même non prohibées par une convention internationale, l'immunité pénale dont elle entend assortir le recours en cas extrême à l'arme nucléaire.
Il ne suffit pas qu'une arme ne soit pas prohibée au niveau international pour que son usage soit automatiquement licite. La France reste toujours liée par l'obligation de respecter les méthodes de combats et les règles relatives à l'usage des armes autorisées qui sont posées par le droit humanitaire dans les conventions internationales ratifiées par la France.
La référence à ces armes doit être totalement supprimée du projet d'article 462-11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.