Amendement N° 14 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 89, supprimer la référence :
« 461-6, ».
Exposé Sommaire :
Comme susmentionné à la proposition d'amendement n°11, la combinaison des dispositions de l'article 461-6 et celles de l'article 462-1 est contraire au Statut de la CPI. Celui-ci prévoyant que la détention illégale constitue une infraction grave aux conventions de Genève, cette infraction ne saurait être transposée en droit interne autrement que comme un crime de guerre.
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