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Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

Après le mot : « exercée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le ministère public que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition du génocide (et des autres crimes contre l'humanité) en droit françai...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition des crimes contre l'humanité (et dans celle du génocide) en droit français. Cette condition trouve son origine dans le statut du tribunal milit...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est en effet explicitement mentionné dans l'article 7 du Statut de Rome. Il est important de le f...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. Ces deux formes de violence sont en effet explicitement mentionnées dans ...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31 du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la condition de résidence habituelle retenue par le Sénat à une condition de présence sur le territoire français au moment de l'engagement des poursuites. En effet, s'il est nécessaire de prévoir une con...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne la possibilité pour les juridictions françaises de poursuivre un étranger suspecté de crime contre l'humanité ou de crime de guerre au fait que les actes qui lui sont reprochés sont punis par la législat...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du Statut de Rome en ce qu'il réprime les actes visant « un groupe détermi...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : La jurisprudence pénale internationale prévoit que l'incitation à commettre un génocide est constitutive d'un crime qu'elle soit ou non suivie d'effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n'est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer l'esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l'humanité, conformément à la teneur du Statut de Rome. La préservation des droits des femmes à l'occasion de conflits constitue en effet une néce...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les actes de ségrégation », les mots : « Le crime d'apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ». Exposé sommaire : Il n'existe aucune raison valable de retenir, comme le fait le projet de loi, la notion d'actes de ségrégation alors même que l'article 7-1-j du Statut de Rome év...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crim...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

À l'alinéa 42, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « ou le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans l...