Amendement N° 38 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 57 6 )
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité qui figure dans le Statut de Rome, d'autant que cette disposition a été inspirée par la jurisprudence du procès Papon. Il s'agit d'affirmer le devoir, y compris pour des fonctionnaires d'État, de désobéir à un ordre manifestement illégal.
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