Amendement N° 34 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« trente ans de réclusion criminelle. ».
Exposé Sommaire :
La jurisprudence pénale internationale prévoit que l'incitation à commettre un génocide est constitutive d'un crime qu'elle soit ou non suivie d'effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre 2003). Elle ne saurait donc en aucun cas relever du champ correctionnel.
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