Amendement N° 10 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 17, après le mot :
« désirée »,
insérer les mots :
« , à de l'esclavage sexuel ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi omet l'esclavage sexuel comme crime de guerre, alors qu'il est prévu par le Statut de la Cour pénale internationale, aussi bien dans les cas de conflits internationaux (article 8-2 B XXII) que dans ceux de conflits non internationaux (article 8-2 E VI).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.