Amendement N° 5 (Non soutenu)

Le terme d'« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l'article 7 (2) h, n'est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'apartheid correspond à une notion précise en droit international. En effet, le « crime d'apartheid », englobe « les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales » aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.