Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 28 )
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 110, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31.1 (C) du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.
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