Amendement N° 19 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après le mot :
« nucléaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 :
« dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 8 juillet 1996 un Avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. Selon cet avis, le droit de recourir à la légitime défense est soumis à des conditions de nécessité et de proportionnalité. Pour être licite, l'emploi de la force doit également satisfaire aux exigences du droit applicable dans les conflits armés, dont en particulier les principes et règles du droit humanitaire. La Cour a relevé que la nature même de toute arme nucléaire et les risques graves qui lui sont associés sont des considérations supplémentaires que doivent garder à l'esprit les Etats qui croient pouvoir exercer une riposte nucléaire en légitime défense en respectant les exigences de la proportionnalité.
Le projet de loi ne doit pas être adopté dans des termes qui sous-entendraient que le recours à l'arme nucléaire dispenserait totalement d'avoir à se conformer à toute règle protectrice des personnes et de l'environnement.
Lors de la ratification par la France du protocole additionnel I de 1977 aux conventions de Genève de 1949, la France a déposé des clauses d'interprétation relatives à l'usage de l'arme nucléaire.
Il convient d'insérer, à l'article 462-11, une réserve de respect de ces règles.
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