Amendement N° 3 (Non soutenu)

Le projet de loi conserve l'existence préalable d'un « plan concerté » comme élément constitutif de ce crime. En ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France a cependant accepté la définition de ce crime telle qu'énoncée à l'article 7.

Comme pour le crime de génocide, cette exigence nationale, liée aux crimes nazis, qui ont été parmi les plus documentés de l'histoire, ne se justifie pas dans les poursuites actuelles englobant notamment des crimes commis en l'absence de tout plan concerté. Ce critère pourrait favoriser l'impunité des auteurs de tels faits.

Cette exigence d'un « plan concerté », historiquement datée, doit être supprimée.