Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D'ailleurs, contrairement aux voeux des négociateurs, l'universalité, qui vise idéalement à ce que la CPI puisse exercer sa compétence à l'égard de tous les État de la planète, n'est pas atteinte et ne le sera sans doute pas à court terme.

Le traité ne s'applique qu'à 20 % de la population mondiale et sur 25 % de la surface habitée du globe. Il y a 111 États parties au statut de Rome, qui a été signé par 139 États.

Les États parties sont majoritairement des États africains, d'Europe occidentale et d'Amérique latine. En leur sein, les petits États sont largement surreprésentés. Sur la vingtaine d'États les plus peuplés, moins de dix ont ratifié le statut. Sur la quarantaine d'États qui comptent moins d'un million d'habitants, plus de la moitié en sont parties.

Il faut néanmoins se réjouir de ces avancées plutôt que de condamner les imperfections.

Voilà pourquoi ce texte était attendu. Mais en votant en l'état ce projet de loi, nous ferions preuve d'une timidité qui nous distinguerait de la plupart de nos partenaires européens.

Dix ans après avoir ratifié le statut de Rome, la France ne peut contrevenir à l'esprit et à la lettre de ce traité.

C'est dans cet esprit que les députés du groupe SRC vous proposent de retravailler ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)