Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…mais ce n'est qu'une interprétation parmi d'autres. J'ai ainsi relevé que Mme la ministre d'État n'a utilisé devant la commission que rarement le terme : « adaptation » ; elle a dit qu'il s'agissait d'« articuler l'intervention de la justice française et celle de la CPI », ce qui imposait « de compléter notre législation ». Comme chacun de nous sait ici que le droit est affaire de précision, il aura constaté que « compléter» n'équivaut pas à « s'adapter».

En effet, qui veut bien se donner la peine de lire le statut découvrira que ce texte n'a nul besoin d'être adapté ! Son écriture ne relève pas de la traditionnelle prudence des textes diplomatiques. Parce que la simplicité est gage d'efficacité, ses auteurs l'ont au contraire écrit de manière limpide, et les obligations qu'il contient sont directement applicables en droit interne. Ce ne fut pas le moindre de ses succès que d'avoir réussi à cerner les éléments des crimes internationaux, permettant ainsi de les codifier. C'est justement parce que les obligations sont claires que bon nombre de pays, tels la Russie, le Pakistan où la Chine, n'en sont pas parties et ne manifestent aucune intention de le devenir prochainement… Si le législateur pouvait adapter son droit interne, pourquoi les États-Unis, qui ont pourtant signé le texte, ne font-ils pas fait ? Pourquoi l'administration Bush s'en est-elle tenue là ? Parce que le statut n'est pas adaptable. Il faut seulement le transposer, ce que précisément l'administration Bush a refusé de faire.

S'agissant de notre pays, je tiens à rappeler que l'article 55 de la Constitution dispose que « les traités [...] régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».