Projet de loi N° 2335
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions a été signé à Paris le 7 mai 2009. Les principales dispositions du projet sont les suivantes.
L'article 1er introduit dans la convention un article 22 A relatif à l'échange de renseignements.
Cet article est conforme au modèle de l'OCDE et permet notamment la levée du secret bancaire.
Il constitue ainsi une avancée majeure au regard des objectifs de la France en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
Il constitue, dans le prolongement de la convention signée avec le Qatar le 14 janvier 2008, un précédent important qui renforce la position de la France dans ses négociations avec ses autres partenaires conventionnels.
L'introduction d'un article relatif à l'échange de renseignements permettra aux investisseurs bahreïnis de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit interne dont l'octroi est subordonné à l'existence d'une...
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