Intervention de Marietta Karamanli

…ce qui signifie que le Gouvernement entend remplacer ce magistrat autonome par un procureur considéré, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, comme n'étant pas indépendant pour ce qui concerne ses initiatives et sa carrière.

Ce point est loin d'être anodin quand on sait que, en matière de crimes commis par des États, des dirigeants politiques ou des organisations terroristes, la raison d'État est souvent plus forte que la raison de la justice.

Certaines affaires récentes, où des Français et d'autres ressortissants ont été victimes de tels agissements, montrent que les considérations diplomatiques polluent et empoisonnent les actions susceptibles d'être intentées par les victimes et leurs défenseurs.

Qu'en sera-t-il demain avec une loi qui, tout en posant le principe d'universalité de la justice pénale, en limiterait les effets ?

Nous devons tout faire pour que cette justice pénale internationale devienne opérationnelle, et ne demeure pas une justice de convenance. J'espère que nous pourrons avancer ensemble dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)