Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

…ne se sont pas abstenus sur le texte : ils ont voté pour.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion