Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France a laissé passer l'occasion de tenir les engagements politiques qu'elle affiche en matière de lutte contre l'impunité afin de permettre aux personnes victimes des crimes les plus odieux d'avoir accès au juge.

En tant que membre de la communauté internationale et en signant le statut de Rome au nom des buts et des principes de la Charte des Nations unies, notre pays s'est pourtant engagé à tout faire pour que ne soient plus commis des crimes d'une gravité telle qu'ils menacent la paix et la sécurité internationales. Or, en ayant introduit des réserves dont l'application d'une disposition transitoire, pour une période de sept ans, portant sur la non-acceptation de la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie des crimes visés à l'article 8 du statut, elle ne se dote pas des outils permettant de poursuivre les auteurs de crimes heurtant la conscience humaine.

Malgré des demandes réitérées – lors des débats au Sénat en 2008, puis lors des discussions sur ce projet en commission des lois et en commission des affaires étrangères, laquelle, dans un avis adopté à l'unanimité, a souhaité revoir le dispositif mis en place par le Sénat, sans oublier les appels de la Commission nationale consultative des droits des l'homme qui, par quatre fois, a interpellé le Premier ministre sur l'urgence de cette adaptation, ou ceux de la coalition française pour la Cour pénale internationale –, le Gouvernement n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé.

Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui visent à instaurer une justice universelle à laquelle doivent répondre tous les responsables de crimes de guerre.

Si cette adaptation du droit pénal avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'auteur présumé des faits sur le territoire français, le principe de la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet et l'inversion du principe de complémentarité.

La France a ratifié le statut de Rome et scellé ainsi sa participation, pleine et entière, à la mise en place de la Cour pénale internationale, prête à lutter contre les crimes internationaux tels que définis dans le statut. Ces restrictions, outre qu'elles sont loin d'être conformes à l'esprit et à la lettre du statut, ne favorisent pas la lutte contre l'impunité et peuvent porter préjudice au travail de la CPI, permettre aussi qu'elle soit critiquée, voire délégitimée.

Grâce à ces réserves, la France reste une terre d'accueil où les auteurs présumés des crimes les plus graves peuvent et pourront continuer à se promener en toute liberté,…