Projet de loi N° 2322
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
M. le Premier Ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un avenant à la convention fiscale entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions a été signé à Singapour le 13 novembre 2009. Cet avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 à l'occasion des réunions des 1er et 2 avril 2009 d'améliorer la coopération entre les États en matière d'échanges d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les principales dispositions du projet sont les suivantes.
L'article 1er substitue à l'article 27 figurant dans la convention actuellement en vigueur un nouvel article 27 permettant un échange d'informations sans restrictions, conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Il permet notamment la levée du secret bancaire.
L'introduction dans la convention fiscale du 10 mai 1993 de la clause d'échange de...
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