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ème
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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
—
Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
source
Jean-Jacques Urvoas
:
Absolument, madame la rapporteure pour avis !
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