Projet de loi N° 2146
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne a lancé en juin 1999 (1) le processus de stabilisation et d'association, cadre d'une politique ambitieuse et à long terme vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie). Cette politique se fonde sur les éléments suivants : - l'idée qu'une perspective européenne crédible, une fois les conditions remplies, est le meilleur levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes nécessaires.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin et décembre 2006, le rythme de l'élargissement devra aussi tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union européenne (UE) à intégrer de nouveaux États membres ; - la nécessité que les pays de la région établissent entre eux des relations normales, afin de contribuer à la stabilité politique et économique de la région ; - le désir d'adopter une...
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