Intervention de Claude Goasguen

Je trouve particulièrement savoureux que l'on nous reproche d'être d'accord avec le Sénat ! Il nous arrive en effet de ne pas être d'accord avec lui, ce qui ne donne d'ailleurs que plus de valeur à notre approbation de ce texte, d'une grande qualité. Vous n'allez quand même pas regretter que, de temps en temps, le Sénat et l'Assemblée s'entendent ! Ce n'est au demeurant ni systématique, ni signe de soumission.

Vos arguments, habiles mais spécieux, ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse !

N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione materiae, s'agissant du droit universel, n'a jamais été contestée par la France. Mais le sujet que vous avez abordé n'est pas aussi simple que vous avez l'air de le croire. En premier lieu, je le répète, le traité est formel : il ne peut y avoir de soumission de notre droit pénal, auquel il revient de statuer en la matière. En second lieu, monsieur Urvoas, votre vision de la CPI me semble un peu euphorique : comme vous l'avez vous-même reconnu, elle est tout sauf une réussite ; elle est confrontée à des problèmes juridiques évidents, et elle est rejetée par des États majeurs. De surcroît, son coût est exorbitant.